Le saviez-vous ? Depuis 2018, il existe à Limoges une juridiction unique en France : le « Tribunal du stationnement payant » ! C’est depuis l’ancienne caserne de Beaublanc que sont gérées les centaines de milliers de contestations relatives aux « forfaits post-stationnement » qui sont déposées chaque année dans l’Hexagone. Explications.
Que vous soyez à Limoges, Brive-la-Gaillarde, Bordeaux, Ajaccio, Lille ou même Brest, en cas de contestation d’un « forfait de post-stationnement » (FPS), c’est à Limoges que ça se passe, et plus précisément au « tribunal du stationnement payant » (TSP). Depuis 2018, ce tribunal administratif gère les litiges liés aux forfaits de post-stationnements entre les particuliers et les administrations, donc entre la personne ayant reçu la sanction et la commune qui lui a infligé la redevance.
Alors quand vous entendez tribunal, n’imaginez pas ici une instance remplie d’avocats et de prévenus, car ici, la plupart des litiges se règlent sans audience, mais par l’intermédiaire des 15 magistrats et 153 agents de greffe mobilisés pour juger les… 277 000 nouvelles requêtes adressées au TSP en 2025 ! 138 000 ont déjà pu être jugés, les autres sont encore en attente de jugement, de pièces complémentaires ou en renonciation de requête.
« Le magistrat chargé du dossier va examiner le recours du particulier, et les arguments avancés par la commune. Souvent le différend va porter sur le forfait post-stationnement en lui-même ou sur la majoration appliquée au bout de trois mois. Et une fois les différents arguments examinés, le magistrat rend sa décision : maintenir ou résorber la sanction financière », nous explique Yann Livenais, président du TPS et aussi magistrat.
Le forfait post-stationnement, kesako ?
Pour faire simple, le forfait post-stationnement c’est le montant de l’amende que doit payer un automobiliste qui se gare sur un stationnement payant sans passer par l’horodateur ou en dépassant l’heure payée ; une sanction qui n’inclut pas les amendes pour stationnement interdit, qui dépendent d’une autre juridiction. Mais cette ancienne infraction a beaucoup évolué ces dernières années, nécessitant la création d’une instance spécifique à ce litige : le tribunal du stationnement payant.
Remontons un peu dans le temps : en 2014, la loi de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » (MAPTAM) est votée et prévoit le remplacement de l’amende pénale forfaitaire par une redevance forfaitaire fixée par les collectivités locales. Appliquée à partir de 2018, elle remplace le prix des amendes auparavant fixée à 17 euros dans toute la France par un forfait défini par les communes, dont le prix varie de 20 à plus de 35 euros selon les endroits.
Sur le plan juridique aussi le changement est important : le stationnement payant passe du domaine du droit pénal au domaine du droit administratif, et d’une infraction prononcée au nom de l’Etat sous la forme d’une contravention à une « redevance due pour occupation du domaine public » gérée par les collectivités locales. Une nouveauté qui induit un changement de juridiction pour les contestations. Avant, la procédure pénale imposait de s’adresser au tribunal de police, mais la loi « MAPTAM » change les règles : dorénavant ces contentieux se règleront devant des tribunaux administratifs.
Pour autant, pas question d’encombrer encore plus ces instances déjà surchargées, c’est pour cela que le gouvernement de François Hollande décida alors de créer une juridiction uniquement dédiée au FPS : la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), transformée en janvier 2025 en tribunal du stationnement payant (TSP).
Pourquoi Limoges ?
C’est en 2016 que le chantier pour la construction du tribunal est lancé. Limoges s’impose comme une évidence, car elle dispose de nombreux avantages qui vont convaincre le gouvernement d’installer cette juridiction dans le Limousin :
- Au niveau du foncier, l’ancienne caserne de Beaublanc, inoccupée depuis le retrait des troupes était suffisamment grande pour accueillir le TSP et surtout permettait à l’Etat de réutiliser une partie de son patrimoine inexploité.
- Au niveau des effectifs, avec la disparition de la région Limousin la même année, de nombreux fonctionnaires de l’ancienne préfecture de région se retrouvaient à Limoges sans affectation. Une grande partie d’entre eux ont pu être affectés au tribunal.
- Dernier argument et pas des moindre, au TSP tout se fait par informatique, ce qui nécessite de numériser de nombreux fichiers. A cette époque, l’unité de production de Limoges était devenue un important centre de numérisation de document pour le ministère de l’Intérieur, ce qui permettait de simplifier les démarches et les échanges pour le tribunal.
Rappel important : en cas de contestation, il ne sert à rien de saisir immédiatement le TSP. Pour contester, il vous faut former un recours auprès de la collectivité émettrice de l’avis de paiement. Pour plus d’informations sur la contestation du FPS, rendez-vous sur le site du Tribunal du stationnement payant.
